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Contrats de réparation municipaux, légèrement graissés — Édimbourg, 2007–2010

Des travaux d'entretien attribués contre espèces et invitations. Des factures gonflées pour couvrir le tout. Vendu sur ordre du shérif.

Vendu2007–2010Local

plus de 42 000 £GB≈ 50,1 k €Selon la source : pots-de-vin d'un montant total de plus de £42 000

Déjà vendu, en 2007–2010. Rien n'est à vendre sur Lobay.

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Vendeur

Fonction: deux employés du conseil au service Property Care Services
Institution: conseil municipal d'Édimbourg
Lieu: Édimbourg
Pays: Royaume-Uni

Caractéristiques de l'objet

État	Condamnés, Edinburgh Sheriff Court, 18 juin 2015. Définitif.
Lieu	Édimbourg, Écosse, GB
Vendeur	Deux employés du conseil, Property Care Services, conseil municipal d'Édimbourg
Meilleur enchérisseur	Deux dirigeants d'un entrepreneur du bâtiment (entreprise non condamnée)
Catégorie	Construction
Vendu	2007–2010
Mode de paiement	Espèces et invitations ; factures gonflées pour couvrir le tout
Retours	Ni repris ni échangé. Ordonnances de confiscation d'un total de plus de £266 000 (2017) ; peines d'emprisonnement

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Les pots-de-vin ont aidé à obtenir des contrats d'entretien et de réparation de bâtiments du conseil municipal d'Édimbourg. Les dirigeants de l'entrepreneur ont ensuite fait l'objet d'ordonnances de confiscation d'un montant total de plus de £266 000.

Rendement du pot-de-vin: Pour chaque 1 £GB de pots-de-vin, environ 6,33 £GB de gains.Calculé à partir des montants indiqués, tous deux donnés comme « plus de ».

Ce qui s'est passé

Deux dirigeants d'un entrepreneur du bâtiment ont versé des pots-de-vin d'un montant total de plus de £42 000 à deux employés du service Property Care Services du conseil municipal. Des invitations ont aussi été offertes, et les factures adressées au conseil ont été gonflées pour couvrir les frais. En juin 2015, les employés du conseil et les dirigeants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'Edinburgh Sheriff Court. Des ordonnances de confiscation ont suivi en avril 2017. L'entreprise elle-même n'a pas été condamnée.

Lire l'article

Edinburgh City Council workers plead guilty to bribery charges · BBC News · Article en anglais

Document officiel

Bribery prosecutions in Scotland · COPFS · Article en anglais

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
Edinburgh Sheriff Court	peines d'emprisonnement (deux employés du conseil, cumulées)	condamnés à un total de 8 ans et un mois	2015
Edinburgh Sheriff Court	peines d'emprisonnement (deux dirigeants, cumulées)	condamnés à un total de cinq ans et un mois	2015
procédure de recouvrement des produits du crime (tribunal non nommé par le COPFS)	confiscation (dirigeants)	266 000 £GB≈ 317 k €Selon la source : ordonnances de confiscation d'un montant total de plus de £266 000	2017